Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer aux ventes de produits et/ou services ELCIA et aux souscriptions d’abonnement ELCIA pour autant qu’elles n’auront pas été modifiées ou complétées par des conditions PARTICULIERES convenues entre les parties et établies par écrit.

 

Article 2 : définitions

Client : personne physique ou morale, achetant des produits et/ou services à ELCIA et/ou souscrivant un abonnement ELCIA. Contrat : désigne le présent document, le récapitulatif du bon de commande, les conditions particulières afférentes au produit, service ou abonnement choisi et, le cas échéant, l’autorisation de prélèvement automatique.
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

 

Article 3 : Acceptation

Le fait de signer le Contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que notamment le prospectus ou le catalogue émis par ELCIA qui n’ont qu’une valeur indicative. Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat.

Toute altération ou modification portée par le Client sur la partie pré-imprimée du Contrat ou toute condition contraire au Contrat opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et préalable d’ELCIA, réputée nulle et non avenue.

 

Article 4 : devis – bon de commande

Les offres formulées dans les devis établis par ELCIA sont valables pendant une durée de dix (10) jours à compter de la date de leur émission. Seuls les devis écrits sont valables, à l’exclusion de toute offre verbale ou offre formulée autrement que dans le cadre d’un devis. Toute prestation ne figurant pas dans l’offre écrite fera l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf accord écrit spécifié entre les parties, toute commande passée par le Client et acceptée par ELCIA est considérée comme ferme et définitive, et ne peut donc faire l’objet de modification ou annulation totale ou partielle.

La date de livraison ou de fourniture figurant sur les devis ou bons de commande est donnée à titre indicatif. Le retard pour quelque motif que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité, ni pénalité.

 

Article 5 : prix – paiement

5.1 Prix
Le prix du Contrat est établi par référence au tarif en vigueur à la date de sa signature.
Le prix du Contrat est indiqué en euros hors taxes.

5.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières afférentes, le prix du Contrat est payable au comptant, à la commande, sans escompte, par chèque, uniquement pour les sociétés domiciliées en France, ou par virement.

5.3 Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance, au titre de toutes prestations fournies par ELCIA, donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, ELCIA se réserve la faculté de suspendre la réalisation du Contrat sans mise en demeure préalable. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation anticipée du Contrat et ne pourra donner droit à une demande de dédommagements (pénalités, dommages et intérêts) pour préjudice.

ELCIA pourra en outre se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client.
A défaut de régularisation de paiement dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer, le recouvrement des sommes dues sera transmis au service contentieux.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
Par ailleurs, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit à la charge du Client une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant de la facture impayée avec un minimum forfaitaire de 50 €.

 

Article 6 : obligations des parties

ELCIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les produits et/ou services conformes à la commande passée par le Client. Il est expressément convenu qu’ELCIA n’est tenue que d’obligations de moyens.

Pour une bonne exécution du Contrat, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec ELCIA. Le Client s’engage à donner à ELCIA libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par ELCIA pour assurer la livraison des produits et/ou la réalisation des services.

 

Article 7 : garantie – responsabilité

ELCIA sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ELCIA serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé par ELCIA au cours des six (6) derniers mois précédents l’événement à l’origine de la responsabilité d’ELCIA.

 

Article 8 : force majeure

La responsabilité d’ELCIA ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français.

Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par ELCIA et ne relèvent pas de sa responsabilité.

 

Article 9 : résiliation par Elcia

D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, le Contrat pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par ELCIA, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et une indemnité, égale à tous les échéances dues et à échoir jusqu’au terme de la période du Contrat, sera due à ELCIA.

Article 10 : protection des données personnelles

Les données personnelles du Client obtenues par ELCIA sont conservées et traitées conformément à la législation applicable, et notamment la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes physiques peuvent, conformément à l’article 40 de cette loi, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, qui ont été collectées par ELCIA à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des conditions générales, en s’adressant à ELCIA par e-mail à l’adresse suivante: infos@elcia.com.

ELCIA et le Client s’engagent à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
Le Client déclare accepter qu’ELCIA ainsi que ses autres entités, lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.

 

Article 11 : confidentialité

Sans préjudice de l’article 10 relatif à la protection des données personnelles du Client, toutes les informations échangées entre ELCIA et le Client lors de l’exécution du Contrat, quel que soit leur support, seront considérées comme confidentielles pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les cinq (5) ans suivant sa cessation.

ELCIA et le Client s’engagent à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
Chacun sera dégagé de ses obligations de confidentialité si les informations font partie du domaine public ou si la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire.

 

Article 12 : cession

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite et préalable d’ELCIA.

ELCIA se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité. En cas de cession, le cessionnaire sera substitué à ELCIA à compter de la date de cession. Le Client reconnaît expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

 

Article 13 : sous-traitance

Le Client accepte que ELCIA puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sous sa responsabilité.

 

Article 14 : débauchage de personnel

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et un an après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter, ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel d’ELCIA, sauf autorisation écrite et préalable d’ELCIA. En cas d’infraction, le Client devra verser à ELCIA une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. ELCIA pourra, en outre, demander indemnisation du préjudice réellement subi, si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

Le Client s’interdira également de solliciter dans les mêmes conditions, les consultants indépendants d’ELCIA impliqués directement ou indirectement dans la réalisation des prestations.

 

Article 15 : renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition ou stipulation.

 

Article 16 : non validité partielle

Si une ou plusieurs des clauses est ou sont déclarées nulle(s) ou sans objet par une juridiction, elle(s) sera (seront) considérée(s) comme non écrite(s), les autres clauses demeureront en vigueur.

 

Article 17 : règlement amiable des litiges

Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ELCIA et le Client s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai de 30 jours, ils n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis au tribunal compétent.

 

Article 18 : loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français. Les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce de Lyon, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat.

Contrat de Licence des logiciels Elcia

Ce document constitue un contrat entre vous et la société ELCIA. Il concerne ce logiciel (ci-après dénommé le Logiciel). Par le simple fait d’utiliser le Logiciel, vous acceptez de vous conformer aux termes de ce contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes, vous ne devez pas utiliser le Logiciel.

1 – Licence, étendue des droits, résiliation

Par le présent contrat, ELCIA vous concède pour une durée illimitée le droit d’utilisation de la version enregistrée du Logiciel, ceci suivant les termes et conditions précisés dans ce document. Cette licence est personnelle, non exclusive et non cessible.

Sauf mention contraire clairement stipulée dans l’offre commerciale d’ELCIA, vous n’êtes autorisé à utiliser le Logiciel que sur un seul ordinateur (en cas d’installation du Logiciel sur plusieurs ordinateurs d’un réseau, chaque station de travail utilisant le Logiciel doit posséder sa propre licence individuelle). En cas d’installation du Logiciel sur un ordinateur serveur permettant l’utilisation du Logiciel par des technologies d’accès à distance (type Remote Desktop de Microsoft® Windows®, ou similaire), chaque utilisateur du Logiciel ainsi installé doit disposer d’une licence d’utilisation du Logiciel. Les licences applicables au bureau à distance ne vous permettent pas d’utiliser le Logiciel simultanément sur le dispositif hébergeant la session bureau à distance et sur le dispositif d’accès.

ELCIA pourra révoquer cette licence dans le cas du non-respect de l’une des conditions prévues dans le présent contrat. Dans ce cas, vous aurez l’obligation de cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel et vous devrez en détruire tous les exemplaires en votre possession.

 

2 – Propriété, droits d’auteur

Le Logiciel (y compris son code, sa documentation, son apparence, sa structure et son organisation) ou toute copie qui en est faite reste la propriété de la société ELCIA. Il est protégé par les lois et les conventions internationales relatives aux droits d’auteur. La violation de ces droits est un délit de contrefaçon. Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ni la documentation qui y est associée. Il est notamment interdit d’adapter, d’arranger, de modifier, de décompiler, de désassembler, d’intégrer dans un autre logiciel, ôter les protections ou traduire tout ou partie du Logiciel, sauf disposition contraire stipulée par la législation en vigueur.

Le Logiciel a été déposé sous le numéro IDDN.FR.001.300024.000.S.P.2002.000.31500 à l’Agence pour la Protection des Programmes, 249 rue de Crimée, 75019 Paris, France. L’APP est mandatée par le titulaire des droits pour faire sanctionner toute copie et/ou utilisation non autorisée.

Tous les noms de produits cités dans le Logiciel et dans la documentation qui l’accompagne peuvent être des marques déposées ou non par leurs propriétaires respectifs. Toutes les mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques citées doivent être maintenues intactes.

 

3 – Redistribution

Sauf mention contraire clairement stipulée dans l’offre commerciale d’ELCIA, vous n’êtes pas autorisé à redistribuer le Logiciel ni à l’exporter.

 

4 – Garantie – Responsabilité

La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit du support du Logiciel (fichier électronique) si celui-ci s’avère défectueux lors de la mise à disposition du lien de téléchargement.

Le Logiciel étant un produit conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, ELCIA ne garantit pas que le Logiciel répondra aux besoins spécifiques de l’utilisateur et qu’il ne sera pas sujet à interruptions ou erreurs.

Le licencié est seul responsable de la mise en œuvre et de l’utilisation du Logiciel. Il lui appartient de s’assurer de la protection et de la sauvegarde de ses données.
ELCIA ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (y compris, mais de façon non limitative, le manque à gagner, l’interruption des affaires, la perte d’informations, de logiciel, de matériel, les frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou toute autre perte pécuniaire) causés à vous ou à un tiers et résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Logiciel, ceci même si ELCIA a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

En outre, les exemples ou modèles de documents fournis avec le Logiciel n’ont qu’un caractère indicatif. Ils doivent être adaptés par l’utilisateur à ses propres besoins sous sa propre responsabilité. En aucun cas ELCIA ne garantit la conformité desdits documents à la réglementation en vigueur.

Les bibliothèques fournisseurs fournies par ELCIA sont utilisées par le licencié sous sa seule responsabilité. ELCIA ne peut garantir leur parfaite exactitude et leur mise à jour.
En conséquence, le licencié ne pourra mettre en cause ni la responsabilité d’ELCIA, ni celle des fournisseurs concernés si une information diffusée se révèle inexacte ou non à jour.

 

5 – Clauses générales

Vous certifiez avoir lu et compris ce contrat et vous en acceptez les termes et conditions. Il décrit l’intégralité des accords conclus entre vous et la société ELCIA et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit relatif au Logiciel.

Ce contrat de licence est régi par le droit français. Tout litige qui pourrait en résulter sera de la compétence des tribunaux du siège de la société ELCIA.

Pour toute question concernant le présent contrat ou pour tout renseignement concernant le Logiciel, contactez la société ELCIA au +33(0)4 72 18 51 41.

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