Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire
En quoi consiste le décret N°2020-1817 ?
Le décret introduit des dispositions réglementaires de façon que les maîtres d’ouvrage puissent s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
Il s’agit donc de la formalisation de lignes déchets dans les devis.
Les documents clés
Qui est concerné ?
L’ensemble des entreprises et les professionnels du bâtiment qui effectue des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments.
Toutes les entreprise de menuiserie, stores et fermetures sont concernées : artisans, TPE, PME.
Les centres de collecte de déchets (déchetteries publiques ou privées et les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment).
Quelles informations doivent être intégrées dans les devis ?
Les devis doivent spécifier une ligne « Mention Déchets »
- Une estimation de la quantité totale de déchets générés par les travaux.
- Les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets.
- Le ou les points de collecte où les déchets seront déposés.
- Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.
Quelle est la date d’application ?
Le 1er Juillet 2021.
Comment intégrer ces informations dans vos devis?
Grâce au module Favoris, vous avez qu’à indiquer les mentions obligatoires à ajouter au devis. Vous n’avez plus besoin de ressaisir les textes à chaque fois.
Plusieurs possibilités s’offre à vous dans l’organisation:
* vous créez un favori pour chaque mention obligatoire: quantité de déchets, coûts estimés, point de collecte 1, point de collecte 2….
* vous créez un favori unique où vous indiquez l’ensemble des mentions obligatoires. Au préalable, vous aurez défini le coût unitaire de la gestion, évacuation et traitement des déchets.
L’abonnement à ce module s’effectue via votre Espace Client / Mon Compte / Abonnements.
Ci-dessous un exemple de présentation avec un seul Favori
